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Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

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civ1

60794de59ba5988459c48b42

Cassation

18 octobre 2005

, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles

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613725d6cd58014677420e65

Cassation

2 avril 1998

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502577_20250925

Administratif

25 septembre 2025

les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement

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Reconduite à la frontière

DTA_2501033_20250310

Administratif

10 mars 2025

-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

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5ème chambre

DTA_2200843_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Il résulte toutefois des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204104_20230223

Administratif

23 février 2023

En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

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2ème Chambre

DTA_2006705_20240325

Administratif

25 mars 2024

, 423, 425 et 693 situé au lieudit " Sous les Champs " sur la commune de Veyrier-du-Lac.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis [] ".

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Cellule juge unique

DTA_2406757_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00323_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200349

Cassation

6 mars 2008

R. 421-15 du code des assurances ; Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le FGAO conjointement ou solidairement avec le responsable ; Attendu que l'arrêt dit qu'il incombe au

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1ère chambre

DTA_2500809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

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1ère chambre

DTA_2208929_20230228

Administratif

28 février 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

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