L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code […] ».

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

L.4154-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant renverser cette présomption que par la preuve qu'il a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code

[D] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance, Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

avril 2014, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à voir priver la banque de tous intérêts stipulés dans l'acte en application des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2277 du code civil ; qu'en considérant que le tribunal a exactement décidé

[B] fait valoir que les conditions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies et que les réserves émises par l'employeur sur la situation du 2 juillet 2018 ne sont pas de nature

L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en justifiant le licenciement pour faute grave sans énoncer les griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble

L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1382