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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
2 mai 2024
s’agissant d’un courrier non signé et non conforme à l’article 202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58344ad0d5ee7d7e5b34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielleJ.L.D. - HO
6686f40ce74459e0c7ed8650
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e2fcdc6046d4784c255
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503406_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Le 14 novembre 2025, M. B... A... a adressé trois pièces au tribunal. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2307284_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f9e
11 mars 1997
11 mars 1997
L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-
Source officiellesoc
61372434cd58014677413881
10 décembre 2003
10 décembre 2003
L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre de licenciement que d'autres griefs distincts de ceux ayant entraîné la mise à pied conservatoire du salarié avaient été invoqués par l'employeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
qui ne lui était pas applicables compte tenu de la cristallisation des règles d'urbanisme dont elle bénéficiait, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en raison de l'arrêté du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être
Source officielleJex
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200472
4 avril 2018
4 avril 2018
R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204057_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db8a
27 avril 2023
27 avril 2023
L.411-1 du code de la sécurité sociale ; s'il invoque l'existence d'une pathologie indépendante, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la lésion constatée le 18 septembre 2017 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba6
27 avril 2023
27 avril 2023
[Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePage 35 sur 566