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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301358
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L 411-31, L. 411-35, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur cède
Source officielle1ère chambre
DTA_2005392_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision () du ministre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000558_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
Source officielleJuge unique 8
DTA_2404620_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704c81e733ee2698313d
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellesoc
61372365cd5801467740931c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait pour un employé d'accomplir sur son lieu de travail un acte qui n'est pas directement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfecd33109fd079af399
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2300790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
étant entachée d'imprécisions, l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du
Source officielleTrib. de Commerce
69a16306cdc6046d47e688a9
4 avril 2025
4 avril 2025
monétaire et financier (pièce n° 8) ; Que ce courrier adressé en recommandé avec accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièce n° 8) ; Qu'en date du 04 juillet
Source officiellesoc
61372382cd5801467740ab7c
24 mai 2000
24 mai 2000
18 et 19 du nouveau Code de procédure civile, 411 du même Code, 1er de la loi du 31 décembre 1971, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé à bon droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203798_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et selon son article R. 4137-28 : " Les arrêts sont comptés en jours.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402991_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code […] ».
Source officiellePage 35 sur 690