786 du code de procédure civile.

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

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16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble méconnu les droits de la défense ; ET

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

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En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée

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R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.

La société [6] dénonce l'origine inconnue de la lésion diagnostiquée sur le certificat médical initial rédigé trois jours après les faits.

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.