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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en vertu de l’article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoquées en appel par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 29.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ces stipulations priment sur celles de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales relatives à l'ajournement des travaux, invoquées par la société appelante.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804096_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 5 : L'AP-HP versera la somme de 3 383,40 euros à Mmes E en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305690_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201492_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110529
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur stéphane Xc/FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
6253cd0cbd3db21cbdd92247
8 avril 2015
8 avril 2015
Suite à cet accident de la circulation dont le responsable est inconnu, Monsieur X... a subi un certain nombre de blessures lui ouvrant un droit à indemnisation par le FONDS DE GARANTIE en vertu des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00611
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2502355_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.
Source officielle9e Chambre A
6162efba8fe037d2cb4a05a1
16 février 2012
16 février 2012
Aux termes de l'article L. 412-2 ancien du code du travail, devenu L. 2141-5, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 413-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61628531c10e2193c5780944
11 mars 2013
11 mars 2013
Reprise à 412 227 km à 19h35.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Source officiellePage 35 sur 114