B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant " () est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

L. 151-11 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

B et de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions présentées par l'EHPAD de Frontenaud au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SA La Compagnie Allianz Iard, enregistré le 27 octobre 2023, n'a pas été communiqué.

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.