à l'adresse » (pièce n° 11); Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes

Cour Vu l'article 414-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306

mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

L. 414-4 du code de l’environnement.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

La caisse fait valoir en substance : - la réalité de l'accident du travail n'étant pas remise en cause, elle est fondée à se prévaloir de la présomption de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale

le contraire la décision attaquée a violé l'article L. 121-12, subsidiairement l'article L. 125-1 du Code des assurances ; d'autre part, que, lorsqu'un assureur a payé à tort une indemnité au titre des

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

X... ne se plaignait pas de modifications de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les courriers susvisés, violant les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3 / subsidiairement

Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.