47 du code civil ".

elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 412-2 du code de justice administrative ; - le service vérificateur n'a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, pas restitué l'ensemble des pièces

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () 5° Les majeurs âgés

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Il soutient que les décisions : - méconnaissent l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil, dès lors qu'il justifie de son identité

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; qu'il incombe donc au

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions

De toute façon, l'inobservation de la formalité de l'article 1325 du Code Civil n'entraîne pas la nullité du contrat et l'existence de celui-ci est établi par l'acte produit et son exécution partielle.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Par ordonnance en date du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles en application des dispositions de l’article 47 du code

et du droit d'être entendu ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 811-2 et 47 du code civil ; - elle méconnait

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure