SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 57.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut

Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi : " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : "ou d'un accident survenu

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du même code n'impliquent pas que le préfet est en situation de compétence

l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié des avis recueillis en cours d'instruction et de leur sens ; .

2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis

de l'article 1733 du code civil.

étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des créances établies par décision de justice exécutoire, - condamner le CGEA-AGS à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.