Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, Mme C est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01665
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 1234-1, L. 1234-9 et 1331-1 L. 122-6, L. 122-9, L. 122-40 anciens du code du travail ; 4° / que si l'article 5. 3. 2 de la convention collective applicable subordonne le prononcé d'un licenciement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e6e894f7f4d2e0a9135
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, -condamner la société COMEX à lui verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
41 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : 9.
Source officiellecomm
6137250bcd5801467741a7e4
19 juin 2007
19 juin 2007
L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers et que le jugement ne peut donc être confirmé en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201571
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402695_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 35 sur 1094