; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du travail, ensemble l'article L. 3121-28 du code du travail ; 2°/ qu'en rejetant, par principe, la demande de M.

700 du code de procédure civile.

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

515 du Code de procédure civile - Capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Dépens entiers » Par

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

charges déductibles du résultat de la société, sur le fondement de l'article 39-1 du code général des impôts, n'est pas démontrée ; - les sommes ainsi rejetées comme charges déductibles, qui ont été

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des mêmes dispositions et de celles des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que le maintien dans un