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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

39-1-5° du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

B une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894bfd8ceca1cd7019316

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1343-2 du code civil ; - rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [B] [X] aux entiers dépens Par déclaration du 17 juin 2021, Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba44791d

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303681_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code

Source officielle
TJ

JCP

68715b2dd395d6ba9f2a41d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens de l'instance ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire en application de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46dd8cdc6046d475bab1e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100965_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90810

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310158

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4a

Appel

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301934_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201630_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102398_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10828

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

du code de procédure civile.

Source officielle

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