puisque sont prescrites au profit... des communes... toutes créances (sur lesdites communes) non payées dans les quatre ans (loi de 1968 article 1er) ; que, selon l'article L. 2321-5 du code général de

qu'à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., formant appel incident, demande à la cour dans ses écritures du 22 février 2007

Henri X... dans la société Etablissements X... avait été illégalement débiteur de 20.170, 38 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 223-21 et L. 223-25 du code de commerce ; 3 / qu'en se fondant

1134 du Code civil ; 28/ méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que les conclusions des parties ayant fondé leurs prétentions respectives

Elle invoquait les articles 2 (droit à la vie), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

[F] peuvent être considérées comme étant, en réalité et plus justement, adressées à la cour qui, dès lors, peut valablement statuer. En sus de l'article 135 du code de procédure civile, M.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 3243-1 du code du travail 5°.

lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code

€ au titre de la majoration de 10% depuis le 14 octobre 2022 ainsi que la somme de 1.050€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 5 de cette même loi : " Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 qu'en situation de compétence liée, elle était tenue d'engager la mise en demeure

Elle soutient que : - il résulte tant des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que de la doctrine administrative que le déficit reportable au titre du premier exercice non prescrit