Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 février 2014, les MMA demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris au visa des articles L. 124-3 du code des assurances et 1134 et 1147 du code civil

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Elle a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   5 § 1 et de l’article 5 § 4 de la Convention, et à la violation de l’article   5 § 3 de la Convention et de l’article 3 du Protocole

416 bis du code pénal («   le   CP   »).

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " I.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.