SUR CE, Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile qu'est régulière l'assignation délivrée au siège social de la personne morale.

provisoire et condamner le Préfet de police en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

En cinquième lieu, selon l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le moyen avancé par M me   Dalia devant la cour d'appel selon lequel l'application de l'article   28 bis de l'ordonnance de 1945 impliquerait une violation de l'article   8 de la Convention

L. 514-1 du code général de la fonction publique et de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

à l'article   432 du code de procédure pénale).

in idem. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 37.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.