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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c553
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 314-36 du code de l’énergie.
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Société [41] [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE Société [36] [Adresse 37] [Localité 7] Société [24] chez SAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006627
15 juin 2007
15 juin 2007
° 1564/2005 en date du 7 septembre 2005 susvisé ; Considérant que le V de l'article 40 du code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100689
12 juin 2014
12 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des
Source officielleciv1
613722d6cd5801467740218f
2 avril 1997
2 avril 1997
Marra, demeurant ..., 7°/ M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300363
26 mars 2013
26 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546
12 mai 2021
12 mai 2021
et l'article L. 2143-5 du même code ; 2.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
20 avril 2023
ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [7] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb83
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
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