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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372536cd5801467741be40
2 mai 1989
2 mai 1989
4-1° du décret du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512604_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3dd
9 mars 1971
9 mars 1971
EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE DROITS PERCUS EN CORSE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARTICLE 352 DU
Source officiellesoc
61372361cd58014677409025
5 novembre 1999
5 novembre 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100269
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309091_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05445
8 octobre 2008
8 octobre 2008
tenue irrégulière de la comptabilité matières ; "aux motifs propres que, selon l'article 302-G du code général des impôts, le viticulteur exerce son activité comme entrepositaire agréé, ce qui implique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10130
20 avril 2017
20 avril 2017
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091509
30 juin 2017
30 juin 2017
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT).
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202789_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 de la Direction générale des douanes l'informant de la perte de bénéfice du concours externe d'agent de constatation des douanes et droits
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614383
20 octobre 2014
20 octobre 2014
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises, dont le siège est BSAM Lann Bihoué BP 20080
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00257
17 mars 2009
17 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article du code des douanes visé dans l'arrêt du 2 décembre 2008 est erroné ; qu'il y a lieu de rectifier ledit
Source officiellecr
61372528cd5801467741b711
17 avril 1989
17 avril 1989
, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'une transaction devenue définitive est intervenue le 5 septembre 1988 entre l'administration des Douanes et Y... ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01186
10 décembre 2013
10 décembre 2013
au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01187
10 décembre 2013
10 décembre 2013
au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes
Source officiellecomm
613723f8cd58014677410943
12 mars 2002
12 mars 2002
provisoire et non définitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 350 du Code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 28
Source officiellecr
6137263dcd58014677424044
28 juin 2006
28 juin 2006
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317713_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
61372698cd58014677426e1d
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00798
6 novembre 2019
6 novembre 2019
de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées
Source officiellePage 35 sur 182