A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

Il n'y a donc aucune apparence de violation de l'article 6 § 1, ce grief étant dès lors manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.   2.

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

  La requérante invoque plusieurs violations de l’article 6 § 1 de la Convention aux termes duquel   :   «   1.

D... la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, le tribunal d'appel a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil, 42 du Code du travail d'Outre-Mer et L. 122-14-3 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

V... était soumis aux 35 heures ; qu'il fait valoir qu'en réalité, il travaillait de 8h/8h30 le matin à 19 heures/20 heures le soir, à l'exception du vendredi où il s'arrêtait à 17 heures et effectuait

Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 822-20, L. 822-21 du code général de la fonction publique et 35-9 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, dès lors qu'elle aurait dû être maintenue en CITIS postérieurement à sa consolidation ; aux termes