Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
". 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507377_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403321_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, appliquées en l'espèce, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE ; - est entachée
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
(Arrêt du 19 février 2014 décidant que les dispositions des article l 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l 'article L 451-3 du code rural)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
S'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielleChambre mixte
69d5b2b3cdc6046d4777006a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, appliquées en l'espèce, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE ; - est entachée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01545
24 octobre 2018
24 octobre 2018
une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01546
24 octobre 2018
24 octobre 2018
une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L. 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498098.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits ainsi invoqués par Mme A doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c92b8594705dbfcca87
4 juillet 2023
4 juillet 2023
33] d'une contenance de 90 ca appartient à l'indivision ; que les autres parcelles situées lieudit [Localité 33], à savoir A [Cadastre 5] d'une contenance de 19 a et 30 ca, A [Cadastre 6] d'une contenance
Source officiellePage 35 sur 929