AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608
15 septembre 2010
15 septembre 2010
R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce
Source officiellePage 35 sur 193
Chambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aad
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.
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