mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, 32B, 32C), "...... que les documents saisis présentés sont des copies dès lors que les documents originaux saisis ont été restitués tant à MM.

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.

code de procédure civile.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

1353 du code civil, la preuve du paiement du loyer incombe au locataire.

particulières de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, lesquelles au demeurant ne renvoient pas aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, à la différence

Dans cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

En premier lieu, selon les pièces au dossier, les trois chèques étaient d'un montant respectivement 31 328, 98 F, 10 000 F et 18 000 F, soit au total 59 328, 98 F, et non 21 918, 20 F, comme indiqué dans

l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et donc soumise à publication, soit en [Localité 1] et en [Localité 4], au livre foncier, conformément à l'article R 670-5 du

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.