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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
31 août 2018
L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63d
25 avril 2024
25 avril 2024
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée, il incombe à
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63f
25 avril 2024
25 avril 2024
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00211
19 janvier 2011
19 janvier 2011
comme elle l'a fait, sans faire profiter le doute au salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil et L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf17
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les appelantes demandent par ailleurs la condamnation de tout succombant au règlement de la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
12 juin 2018
Z... et D... à lui payer chacun la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil
Source officiellePage 35 sur 82