Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

   Les dispositions pertinentes du Code civil disposent comme suit :         (Traduction)         Article 1096     &

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

314 § 2 [du code pénal].

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

1 et 3 du même code).

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

du titre exécutoire, ce qui est contrevient au principe de continuité de la procédure résultant de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux

De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 187 ne renvoie pas à l’article 182 du Code pénal qui étend la répression de l’injure aux écrits, gestes et images. 37.

- 36ème - 39ème : majorées à 25% suivant dispositions légales, article L.3121-22 du Code du travail, - 40ème - au-delà : majorées à 33% suivant les dispositions conventionnelles, article 311 de la

Une telle affirmation constitue un aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383 du code civil.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

450 du code de procédure civile