R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

L'article L. 3221-2 du Code du travail dispose que «tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

-557 du 10 juillet 1965, des décrets n° 2019-503 du 23 mai 2019 et 2020-1229 du 7 octobre 2020, de l’article 1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 26 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022. Article 4 : L'Etat versera à M.

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

Le tribunal rejeta comme infondée l’action pour autant qu’elle était dirigée contre les architectes. 9.

L. 1245-2 du code du travail, ' 32 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent notamment les articles L 1242-14, L 1242-15 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail

à la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que si les qualités professionnelles ou

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER Monsieur [W] [K] à payer à la SAS RIESTER la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER Monsieur