PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Rectifie le jugement attaqué en ce sens que page 1 ligne 32 il faut lire comme défendeur : 'La SCI de la Baou prise en

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 32.

en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -

Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en ce qui concerne les griefs invoqués, les sociétés SAP CHEVRON et PORT LONVILLIERS font valoir que l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

    La Cour observe ensuite que, lorsque comme en l'espèce, elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d'un

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état de cause débouter la société Airlines Ground Services de

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

243 à 245 du code pénal.

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.