Article 3 : La commune de Brametot versera la somme de 50 euros à M. C... au titre des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

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