AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299
27 avril 2006
27 avril 2006
La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
Source officiellePage 35 sur 78
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit : Article 231 « La cour d’assises a plénitude de juridiction pour
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