A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

[C] [N] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les stipulations conventionnelles relatives au licenciement économique (article 47 précité) ne trouvent donc pas à s'appliquer.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances

L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

D'une part, aux termes de l'article L. 3211-3 du code la santé publique : " lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement (), les restrictions à l'exercice de

de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles.