d'appel est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

    En l’espèce, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 de la Convention.   II.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 32.

du salarié ( article L. 3121-46 du Code du Travail ) issu de la loi 2008-789 du 20/08/2008).

450 du Code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 75.

Les passages litigieux sont donc protégés par l'immunité instaurée par l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse.

Ils invoquaient à l'appui de leur demande plusieurs articles du code civil, ainsi que l'article 16 de la loi n o 1816/1988 qui prévoyait la possibilité d'indemnisation pour les journaux ayant subi des

code rural.

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, -En tout état de cause, CONDAMNER Mme [C] [F] et M.