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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771
6 octobre 2016
6 octobre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035d
3 janvier 2013
3 janvier 2013
000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens. ********************** Par conclusions déposées le 8 novembre 2011 complétées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
manquement délibéré, prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielle6e chambre
5fd9cbf5b244c20532a09607
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mai 2021, Mme [V] [B] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1134-5, L. 3221-3 du code du travail, vu l'accord salarial intervenu
Source officiellePage 35 sur 184