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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d15
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
20 mars 1998
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par la cour administrative d'appel à
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b769cdc6046d475e6316
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf9acdc6046d473346b1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des et L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310671
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069
1 juin 2016
1 juin 2016
L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
constructions ; - ledit permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte au caractère
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc4a2799a9057d5dcfea
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 616-1, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles L. 111-1 6° et R. 111-1 6° du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c72
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330394
31 mars 2017
31 mars 2017
759,82 euros au titre de trop-versés de rémunération, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01731
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 4122-2 et L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1135 du Code civil; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils se prévalent plus précisément, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, ainsi que L. 113-5 du code des assurances qu’ils rappellent, que : - une assurance-décès a été souscrite à hauteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e09c25a97f0381f5195
21 janvier 2015
21 janvier 2015
1154 du code civil, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à verser au Syndicat Sud Rail de Nantes la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officiellePage 35 sur 308