Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

513 du Code de procédure pénale ont été accomplies dans l'ordre légal ; qu'une telle mention implique que Pascal A... a été entendu, ainsi que son avocat, conformément aux dispositions dudit article ;

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.

320 de l'ancien Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale;

dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction, initialement fixée au 19 septembre 2023, a été reportée 19 octobre 2023.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).

579 euros avec intérêts légaux, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles

Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les

A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

Sur l'appel de la SCI Malvina, elle soutient qu'il résulte des articles R.311-5, R.322-15, R.322-18 et L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de nullité de la procédure est irrecevable

allant du 1er février 1994 au 31 janvier 1995 (-236 997 francs), sur la mise en route par le commissaire aux comptes dans sa lettre du 19 juillet 1995 de la procédure d'alerte prévue par l'article 230

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.