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14 072 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea7de0ebe408daa33c9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; - dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

Source officielle

Page 35 sur 704

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304913_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206690_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad28e9a46d1f5a76b642

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de 71 915,23 euros ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501364_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fddade83f56df55b927df52

Appel

7 août 2018

7 août 2018

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b711

Cassation

27 juin 1977

27 juin 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DES ARTICLES 39 ET 49 DE LADITE LOI TELS QU'ILS SE TROUVENT MODIFIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d509

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.

Source officielle
CC

comm

613723d3cd5801467740ea63

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Le Havre, 10 / la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 11 / la compagnie Mutuelles électriques d'assurances, dont le siège est ..., 12 / la compagnie GAN incendie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la société [3] SAS aux entiers dépens La société [3] SAS DEMANDE : Vu les articles 31, 32, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats Sur la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624d68ed30a8f5617382d9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Aux termes de l'article L 1134-1du même code ,il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101192

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

17-8, 18 et 32 du code civil ; ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHESE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 30

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210334

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-346

transparence vie publique

16 octobre 2025

16 octobre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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