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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00108_20230202
2 février 2023
2 février 2023
recevables au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 312-14 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d62545d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; -le prêteur ne justifie pas non plus avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
b) sur la remise de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92f9ac839fdebfb0fa73
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article L 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
4 de la loi du 28 décembre 1966 à présent inséré dans le Code de la Consommation sous les articles L 313 - 1 à 6 ne sont pas applicables puisqu'ils ne concernent que les prêts fait à des consommateurs
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57d3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellecr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
2 décembre 2003
181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112
19 novembre 2013
19 novembre 2013
, il n'est pas établi qu'elle soit créancière de la caution pour une somme quelconque compte tenu de la règle d'imputation posée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100965
22 septembre 2016
22 septembre 2016
la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la
Source officiellePage 35 sur 665