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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded9
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellecr
613725c2cd580146774204eb
1 octobre 1998
1 octobre 1998
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal devenus 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b7910
5 janvier 2023
5 janvier 2023
date du 14 mars 2016, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fiées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du
Source officielleJCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
°313 et n°314.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb11
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
10 janvier 2013
; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence
Source officielle2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 312-14 du code de la consommation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144
10 août 2016
10 août 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
8 avril 2025
Il convient donc, en l'espèce, de faire application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, recodifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Source officielle2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3125
3 avril 2025
3 avril 2025
(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 35 sur 855