En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

[C] et Mme [H] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile, * condamné la société [4] à verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 francs CFP par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

commercial, présidée par le préfet, qui est composée, aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, de trois élus et de trois personnalités, dont le président de la chambre de commerce

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Dans ces conditions, le préfet pouvait compétemment, sur le fondement de l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 390 du code de procédure civile dispose « La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été notifié. » Le code de procédure

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

12 du code de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Il peut être verbal selon les dispositions de l'article 1714 du même code.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.