AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b6cd58014677417c1c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
le 1er janvier 1999 par l'effet de l'article 39 4 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, qui a abrogé purement et simplement, non seulement l'article 710 du code général
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Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.
Source officielle