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81 828 résultats pour « Article 30-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b6cd58014677417c1c

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

le 1er janvier 1999 par l'effet de l'article 39 4 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, qui a abrogé purement et simplement, non seulement l'article 710 du code général

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034b7cb3a2eeca36ff2e600

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que Mme [A] [D] [O], née le [Date naissance

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TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

276 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

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CA

1re Chambre A

6162e4f27797cdb2f7583cd9

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201262

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[O] a donné son accord au chiffrage des dommages consécutifs à l'incendie du 9 septembre 2014. Le 30 octobre 2015, le cabinet d'expertise mandaté par l'assureur a indiqué à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A la suite de l'intervention du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône et de Lyon, ce sinistre a été considéré comme maîtrisé à environ 3 h 30 le même jour, les agents

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CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a1

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Cofidis en prétendant être né le 9 février 1958 ; que ses manoeuvres frauduleuses sont seules à l'origine du financement de 30 000 francs consenti le 7 décembre 1988 par le Cofidis et qu'il doit en

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TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il lui appartient en conséquence d'établir que ces impositions présentent un caractère infondé ou exagéré. 9.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec0e

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que le CHSCT ne peut recourir à l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail que pour traiter d'une question technique précise qui échappe à la compétence

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df1

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404717

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

20 a) de la nomenclature générale des actes professionnels pour les actes pratiquée du 1er au 20ème jour d'une hospitalisation, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Source officielle