Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du Code de procédure civile

de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

en son article 3.1, s'agissant précisément des VRD, que sa mission comprenait l'« étude des VRD : Conception du projet, plans d'exécution » et en son article 3.8, qu'il devait, d'une façon générale, «

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Enfin, elle sollicite une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

par la société Uhr Limited, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

Condamner Madame [M] et la SAS [T] [M] Médiateure à verser à BNP Paribas la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter

aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Article 3 : La commune de Saint-Planchers versera à la SCI Blater's une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.