X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du Code de procédure civile

de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

en son article 3.1, s'agissant précisément des VRD, que sa mission comprenait l'« étude des VRD : Conception du projet, plans d'exécution » et en son article 3.8, qu'il devait, d'une façon générale, «

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

par la société Uhr Limited, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.