L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

, mais également sur le travail que la société Macocco pouvait être amenée à effectuer sur eux, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé l'article 1134 du Code

consulté un médecin en Europe ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

B doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 3 de ce règlement et l'existence de défaillances systémiques.

B doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 3 de ce règlement et l'existence de défaillances systémiques.

L2254 '1 du code du travail.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3.2 du règlement (UE

700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens

L. 313- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Peltereau-Villeneuve et Lot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation des parcelles aura pour effet de diminuer le risque d’incendie, compte tenu notamment