AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
14 février 2025
Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une
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1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
19 mai 2026
ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité' - article 6-3 du décret du 17 mars 1967: ...'.
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