894,55 euros au titre des frais de remplacement de la baignoire ; - Condamner l'EURL [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre dépens.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, rapport d'expertise), l'incendie avait pris naissance dans un bâtiment appartenant à la société Viverfruit, sans aucunement analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; 3°/ que vainement objecterait-on que les premiers juges avaient

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'après avoir constaté la disparité de traitement quant à la date d'allocation de la prime d'adaptation DP 17-1, la cour d'appel a cru devoir retenir

[P] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Eure) (28310) [Adresse 2] [Localité 2] - Mme [H] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

572 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la preuve de la date d'expédition d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette

, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndic au règlement judiciaire n'a qu'un devoir d'assistance qui n'implique pas

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

dont il faisaient application pour opérer le renvoi, les juges d'appel ont violé les articles 3 du code civil et 12 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que sauf circonstances insurmontables,

professionnelle, en faisant valoir que les conditions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies dès lors que le malaise de M.

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.