Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont applicables à l'espèce.

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

283 du même code. 19.

La déclaration de ce matériel ayant entraîné une aggravation du risque, la société AXA FRANCE pouvait résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article L113-4 du Code des assurances, ce qu'elle

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

mois à partir de la notification de l'acte de poursuites, au directeur des services fiscaux territorialement compétent ; qu'aux termes de l'article R. 281-4 du même livre, ce "chef de service se prononce

; En ce qui concerne les déductions de taxe : Sur les livraisons de boucherie : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 271, 283 et 289 du code général des impôts que la

Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.

de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.