En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

, ensemble l'article 1315 du Code civil.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Dès lors, nul besoin n’est de donner acte des « protestations et réserves » du défendeur, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

La requérante ne peut par suite, à l'appui de sa contestation portée devant le juge administratif de son obligation de payer, invoquer utilement ce moyen. 4.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article 388-1 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

des requérants la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4° du code de procédure civile.