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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "I. 1.
Source officielleChambre des référés
67f02fdc02fc178212f8144c
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial
Source officielleRéférés
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, N° RG 25/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGE Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
10 janvier 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372346cd58014677407a54
24 juin 1999
24 juin 1999
à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
du mariage ; Aux motifs que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396536
21 mars 2008
21 mars 2008
L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004779299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielleRéférés
68e43643681ed727f2a69c15
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d2
26 février 2015
26 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
20 mars 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201217
21 septembre 2017
21 septembre 2017
331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des
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