[Y] [M], sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

précisée à son article 7.

précisée à son article 7.

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose : « Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

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Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

S'agissant des rappels de TVA déductible : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission

effectif précisée à son article 7.

5, 6, 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 et des articles 32-1 et 1240 du code civil, la condamnation de la société SMARTWINGS, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à leur verser

[G] [M] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

précisée à son article 7.

En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration