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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206154_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1907437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A B doit être rejetée en application des 1° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Les conclusions de la requête de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
266 du Code civil.
Source officielleJuge social
DTA_2306396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007890_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301335_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A cet égard, les décisions se réfèrent aux articles L. 823-1 et R. 822-2 à R. 822-4 du code de la construction pour la dette d’allocation de logement familiale ainsi qu’aux articles L. 262-2, L. 262-3,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00066
27 janvier 2015
27 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePage 35 sur 751