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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
mars 2009 et mai 2010 et 26, 38 euros au titre des congés payés afférents, 265, 86 euros au titre de retenue salariale et 26, 58 euros au titre des congés payés afférents, 222,04 euros à titre d'heures
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b16407b9f94e984650d6d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b16407b9f94e984650d6e5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 chacun euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e7a4eb033cf481c39a2e9c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00888
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1a1ff97dabd6b85f87
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d251ff97dabd6b86171
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacune au titre de la résistance abusive, - 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624303
10 décembre 1986
10 décembre 1986
DE X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39.1 du code général des impôts " 1.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2007087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402319_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'Escaut ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300782
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 13.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d48
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens, avec distraction au profit de Maître ROUYER en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Les parties ont été
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d4d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été fixée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100254
5 mars 2015
5 mars 2015
Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455cb
30 avril 2024
30 avril 2024
7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300011
16 janvier 2013
16 janvier 2013
R 460-1 du code de l'urbanisme et ne détermine donc en rien l'état d'achèvement réel de l'immeuble au sens des dispositions de l'article R 261-14 d code de la construction et de l'habitation (cf. en ce
Source officiellePage 35 sur 822