Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article

700 du code de procédure civile.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

assuré par application de l'article L.121-12 du code des assurances, la somme de 1.055.000 euros en réparation des dommages immobiliers causés par l'incendie, avec intérêts au taux légal à compter du

1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée

daté du 11/08/2021 [45] [Adresse 19] [Adresse 32] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 16/08/2021 [36] [Adresse 17] [Localité 26

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.